Loi électorale au Québec

Loi électorale

Titre

L'électeur

Chapitre I:

Qualité d'électeur

1.Possède la qualité d'électeur, toute personne qui:

1°a 18 ans accomplis;

2°est de citoyenneté canadienne;

3°est domiciliée au Québec depuis six mois;

4°n'est pas frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil.

5°n'est pas privée de ses droits électoraux en application de la présente loi, de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64-1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2-2) ou de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2-3).

Le domicile d'une personne est le même que celui établi en vertu du Code civil.