10ème partie

Livre premier: Droit des personnes

Titre premier: Des personnes physiques

Chapitre I: De la personnalité

A. De la personnalité en général

I. Jouissance des droits civils

Art.11

1. Toute personne jouit des droits civils.

2.  En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations