Code civil suisse

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Code civil suisse

Titre préliminaire

A. Application de la loi

Art.1

1. La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.

2. A défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.

3. Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.