LOI NOTRE

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M.Cazeneuve, ministre de l'intérieur, Mme Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M.Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 10 mars 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 5 décembre 2014.

En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.

Saisi d'un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d'élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.